Conditions générales de vente
En vigueur au ⟦À COMPLÉTER : date de mise en ligne⟧. Version 1.
Article 1 — Identification du vendeur
⟦À COMPLÉTER : Prénom NOM⟧, entrepreneur individuel exploitant sous le nom
commercial AUBELANE.
Siège et adresse d'établissement : ⟦À COMPLÉTER : adresse postale complète, France⟧
SIREN ⟦À COMPLÉTER⟧ — SIRET ⟦À COMPLÉTER⟧
Courriel : contact@aubelane.com — Téléphone : ⟦À COMPLÉTER⟧
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Producteur enregistré au registre des filières à responsabilité élargie du producteur.
Identifiant unique équipements électriques et électroniques : ⟦À COMPLÉTER : FRxxxxxx_xxxxxx⟧
Identifiant unique piles et accumulateurs : ⟦À COMPLÉTER : FRxxxxxx_xxxxxx⟧
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre le vendeur et tout consommateur au sens du code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies et relevés sont les plus fidèles possible mais n'engagent pas le vendeur sur des variations mineures d'aspect. Les cotes annoncées sont ⟦À COMPLÉTER : mesurées sur exemplaire / issues de la fiche technique du fabricant⟧.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant validation. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du CGI. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
La commande suit un processus en deux temps : récapitulatif détaillé puis confirmation explicite, conformément à l'article 1127-2 du code civil. Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé. Le contrat est formé à l'envoi de cette confirmation.
Article 6 — Paiement
Paiement exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés au moment du règlement. Les données de paiement ne transitent jamais par nos serveurs : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Article 7 — Livraison
Les modalités, délais et frais figurent dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien.
Article 8 — Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Les frais de retour sont à notre charge. Le détail de la procédure et le formulaire type figurent dans notre politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties sont gratuites et s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre : contact@aubelane.com.
La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Toute réparation au titre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de 6 mois. Le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie de 2 ans. Ces droits s'ajoutent à la garantie légale contre les vices cachés.
Encadré réglementaire — article D.211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Absence de garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n'est proposée à ce jour. Seules s'appliquent les garanties légales ci-dessus, qui sont d'ordre public et ne peuvent être réduites.
Article 11 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée par écrit à contact@aubelane.com. À défaut de solution sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :
⟦À COMPLÉTER : nom du médiateur⟧
⟦À COMPLÉTER : adresse postale⟧
⟦À COMPLÉTER : site internet⟧
La saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite. Elle est gratuite pour vous.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Rien dans les présentes ne prive le consommateur des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.